CGV/CGS applicables aux prestations de conseil — Dernière mise à jour : 27 août 2026
Les présentes conditions régissent les prestations de conseil en optimisation énergétique fournies par LA MAISON DE L'ÉNERGIE (MDE), SAS, SIREN 108 104 332, à ses clients professionnels. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
MDE fournit un service de conseil récurrent pouvant comprendre, selon la formule : l'audit des factures et consommations, la veille tarifaire, l'accompagnement à la renégociation des contrats et le reporting mensuel. Les prestations constituent une obligation de moyens : MDE ne garantit aucun montant d'économie, celui-ci dépendant du marché et de la situation du client. MDE agit en toute indépendance et ne fournit pas d'énergie.
L'abonnement est souscrit après acceptation d'un devis ou validation en ligne. Il prend effet à la date de mise en place indiquée. Le diagnostic initial est gratuit et sans engagement.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Les tarifs des formules sont ceux affichés sur la page Tarifs à la date de souscription. MDE peut réviser ses tarifs ; toute modification est notifiée au client au moins 30 jours à l'avance et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante.
Le paiement de l'abonnement s'effectue par prélèvement SEPA récurrent (schéma CORE). Le client signe un mandat de prélèvement autorisant MDE, via son prestataire de paiement agréé, à prélever le montant de l'abonnement sur le compte indiqué. Le client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement par une pré-notification. Conformément aux règles SEPA, le client bénéficie d'un droit de remboursement de 8 semaines et peut révoquer son mandat à tout moment auprès de sa banque. En cas de rejet de prélèvement, MDE se réserve le droit de suspendre la prestation après relance restée infructueuse.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, par e-mail à contact@mde-conseil.com. La résiliation met fin aux prélèvements à l'échéance suivant la fin du préavis. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.
Les présentes prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas de plein droit. À titre commercial, MDE accorde néanmoins un délai de renonciation de 14 jours après souscription, sauf si la prestation a été pleinement exécutée à la demande du client durant ce délai.
Le client s'engage à fournir des informations exactes (factures, données de consommation) nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à disposer des droits sur les documents transmis.
La responsabilité de MDE est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. MDE n'est pas responsable des décisions prises par le client auprès de tiers (fournisseurs d'énergie notamment).
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de MDE, sous réserve des règles impératives applicables.